Conseil et assistance juridique pour sécuriser votre entreprise en France

Le président d'une SAS française peut être une personne physique ou morale, française ou étrangère, sans obligation de résider en France. En revanche, s'il exerce personnellement son activité depuis la France, il doit disposer du visa ou du titre de séjour correspondant.

Vous engagez votre responsabilité civile pour les fautes de gestion qui causent un préjudice à la société, à ses associés ou à des tiers, et votre responsabilité pénale pour des infractions comme l'abus de biens sociaux ou le non-respect des règles sur le capital, les comptes ou les procédures collectives. En cas de liquidation judiciaire, vous pouvez aussi être condamné à supporter personnellement une partie des dettes si une faute de gestion a contribué à l'insuffisance d'actif.

Oui. L'administration fiscale peut faire déclarer votre responsabilité personnelle et solidaire pour les impôts impayés par la société en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales. Une responsabilité comparable peut s'appliquer pour les cotisations sociales impayées.

Vous devez faire approuver les comptes annuels en assemblée générale dans les six mois de la clôture de l'exercice, puis les déposer au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit (deux mois en cas de dépôt par voie électronique). Vous devez aussi tenir à jour le registre des bénéficiaires effectifs et les informations de la société au RCS à chaque changement.

Toute personne qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, ou qui en contrôle la direction par un autre moyen, doit être déclarée comme bénéficiaire effectif. La déclaration s'effectue via le Guichet unique et est enregistrée au Registre national des entreprises.

Le dépôt tardif ou l'absence de dépôt constitue une infraction pénale, punie d'une amende pouvant atteindre 1 500 € (3 000 € en cas de récidive dans l'année). Le président du tribunal de commerce peut également vous enjoindre de déposer les comptes sous astreinte, désigner un mandataire chargé d'y procéder aux frais de la société, ou ouvrir une enquête sur sa situation financière.

Vos contrats doivent être régis par le droit français et conformes à la convention collective applicable : un modèle de groupe rédigé selon un droit étranger ne suffit pas à lui seul. Nous adaptons le modèle de votre groupe ou rédigeons des contrats conformes au droit français pour chaque embauche.

Le tarif dépend de la nature de la prestation : forfait annuel pour le secrétariat juridique, ou honoraires à l'acte pour une modification statutaire ou une opération exceptionnelle. Nous établissons un devis clair après avoir identifié vos besoins.