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Nov 09, 2026
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Vérifié le Nov 13, 2026
Ouvrir un compte bancaire professionnel en France pour une société étrangère (guide 2026)
La banque est l’étape où la plupart des implantations françaises s’enlisent. Les deux comptes nécessaires, où déposer le capital depuis le retrait de la Caisse des Dépôts, le délai de six mois sur les fonds déposés, et le droit au compte quand toutes les banques refusent.

David Jian
Associé · Expert-comptable

En bref
Une société française a besoin d’un compte de dépôt du capital bloqué avant l’immatriculation, puis d’un compte professionnel ordinaire ensuite. Le capital peut être déposé auprès d’un établissement de crédit ou chez un notaire. Les fonds doivent être déposés dans les huit jours de leur réception et ne peuvent être débloqués qu’une fois la société immatriculée. À défaut d’immatriculation dans les six mois du premier dépôt, les apporteurs doivent saisir le juge pour récupérer leur apport. Une succursale, à la différence d’une filiale, n’a pas de capital social : elle échappe au dépôt, mais a besoin d’un compte de fonctionnement. Une société domiciliée en France à qui l’on refuse un compte peut demander à la Banque de France de désigner un établissement, qui doit l’ouvrir dans les trois jours ouvrés. Une société française peut par ailleurs utiliser n’importe quel IBAN de la zone euro, un créancier ne pouvant exiger un compte situé dans un État membre déterminé.
Demandez à qui a créé une société en France ce qui a pris le plus de temps, et la réponse est rarement la paperasse. C’est la banque. Les experts-comptables le savent, et les clients n’y croient qu’une fois le dossier ouvert. Sans accompagnement, la démarche peut prendre deux à trois mois, alors qu’avec un cabinet bien choisi disposant d’un bon partenaire bancaire, elle prend quelques jours ouvrés.
La raison tient à une petite circularité. Vous ne pouvez pas immatriculer la société tant que le capital n’est pas déposé, et vous ne pouvez pas déposer le capital tant qu’une banque n’a pas accepté de le recevoir. La banque, de son côté, doit identifier un associé qu’elle n’a jamais rencontré, dans un pays qu’elle ne supervise pas. Notre guide S’implanter en France couvre l’ensemble de la création de société ; celui-ci détaille cette étape en particulier.
Il vous faut deux comptes, pas un
La première chose à clarifier : le compte que vous ouvrez avant l’immatriculation et celui que vous utilisez ensuite sont deux choses différentes.
Le premier est un compte de dépôt du capital. Il est bloqué, il ne reçoit que le capital social, et il ne produit qu’une chose : l’attestation de dépôt des fonds, qui entre dans votre dossier d’immatriculation. En application de l’article R223-3 du Code de commerce, les fonds doivent être déposés dans les huit jours de leur réception.
Le second est un compte courant professionnel ordinaire, qui ne peut être ouvert qu’une fois la société juridiquement existante. Certaines banques enchaînent les deux, d’autres non : à vérifier selon le partenaire bancaire retenu.
Où le capital peut être déposé
Il existe deux voies, et la plupart des dirigeants étrangers n’en connaissent qu’une. D’abord, le capital peut être déposé sur un compte bloqué auprès d’un établissement de crédit ; ensuite, il peut l’être chez un notaire. Les notaires ont l’habitude d’identifier des parties étrangères, ce qui est précisément l’étape qui bloque une banque. Si deux banques ont déjà refusé, ou si le dossier avance lentement, un notaire peut recevoir le dépôt et délivrer l’attestation moyennant des frais plus élevés, et votre immatriculation cesse d’attendre. Cette voie n’est toutefois nécessaire que dans des cas particuliers : la première suffit généralement.
Pour une succursale, il n’y a pas de capital à déposer
Une succursale n’est pas une personne morale distincte et n’a pas de capital social propre : aucune des obligations de dépôt ne lui est applicable. Pas de compte bloqué, pas d’attestation de dépôt, pas de délai de six mois. Le choix entre filiale et succursale doit donc aussi être posé.
Cela ne veut pas dire qu’aucune banque n’est nécessaire. Une succursale exerce, facture et paie des salariés en France : il lui faut un compte de fonctionnement, et la banque doit toujours identifier la maison mère étrangère. Vous évitez l’étape du dépôt, mais les vérifications sur la maison mère demeurent, et c’est la partie qui peut prendre plusieurs semaines si vous la gérez seul.
Pourquoi la banque prend autant de temps
Les banques appliquent la réglementation anti-blanchiment à un dossier plus difficile qu’un dossier national, et le travail leur incombe.
Pour une société détenue en France, la banque vérifie une personne qu’elle peut voir. Pour la vôtre, détenue à l’étranger, elle doit établir qui détient et contrôle en dernier ressort la maison mère, ce qui suppose les statuts de celle-ci, son registre des bénéficiaires effectifs, la preuve de son immatriculation et les pièces d’identité de ses dirigeants. Plusieurs de ces documents devront faire l’objet d’une traduction assermentée, et certains d’une apostille.
La banque voudra en outre comprendre l’activité elle-même : ce que vous vendez, à qui, le chiffre d’affaires attendu, l’origine des fonds. Avec un conseil spécialisé dans ce type de dossiers, la démarche ne dépasse pas une dizaine de jours ouvrés ; avec un cabinet qui ne maîtrise pas le sujet, ou seul, elle peut s’éterniser ou échouer.
Le délai de six mois sur le capital déposé
Une fois le capital déposé, il reste bloqué. Les fonds ne peuvent pas être remis à la société avant son immatriculation : c’est tout l’objet d’un compte bloqué.
Le blocage ne dure pas indéfiniment. Si la société n’est pas immatriculée dans les six mois du premier dépôt, les apporteurs peuvent demander en justice la restitution de leurs apports (article L223-8 pour une SARL, article L225-11 pour une société par actions).
Pour parer au pire, gardez la date en vue avec votre conseil, car récupérer les fonds peut supposer de passer devant le juge.
Si la banque refuse, vous avez un droit au compte
La France consacre un droit au compte bancaire de base, et l’article L312-1 du Code monétaire et financier l’étend à « toute personne physique ou morale domiciliée en France » dépourvue de compte dans le pays.
La banque qui vous refuse doit vous remettre gratuitement une attestation de refus écrite et vous indiquer que vous pouvez demander à la Banque de France de désigner un établissement. La Banque de France en désigne un dans le jour ouvré suivant la réception des pièces requises, et la banque désignée doit ouvrir le compte dans les trois jours ouvrés.
Deux réserves, toutefois. D’abord, le droit porte sur les services bancaires de base : vous obtenez un compte et des moyens de paiement, pas un chargé d’affaires et une ligne de crédit, ce que vous voudrez pourtant à terme. Ensuite, il ne vaut que pour une société déjà domiciliée en France, ce qui en fait un remède pour le compte de fonctionnement et non pour le dépôt initial du capital. Pour une filiale immatriculée qui ne trouve pas de banque, c’est la voie qui met fin au problème, et votre conseil peut l’engager pour vous.
Ce qu’il faut préparer avant d’aller voir une banque
Constituez le dossier avant le premier rendez-vous. Pour la maison mère, prévoyez de produire :
- Les statuts certifiés et la preuve d’immatriculation, traduits et parfois apostillés
- Le registre des bénéficiaires effectifs, remontant la détention jusqu’aux personnes physiques
- Les pièces d’identité des dirigeants et de toute personne appelée à faire fonctionner le compte français
- Les derniers comptes annuels de la maison mère
- Une description courte et concrète de l’activité en France, de ses clients et de son chiffre d’affaires attendu
Deux points de plus déterminent la fluidité de l’ensemble. Sollicitez plusieurs banques en parallèle (sauf si votre conseil prend le sujet en main), car un refus coûte des semaines et rien n’interdit de mener deux dossiers de front. Et réglez d’abord votre domiciliation, puisque la banque demandera un justificatif d’adresse française avant d’ouvrir quoi que ce soit.
Ce qu’il faut en retenir
Traitez la banque comme le chemin critique. Lancez-la avant la signature des statuts, menez deux banques en parallèle, gardez le notaire en réserve et inscrivez la date des six mois à l’agenda. Le reste de l’immatriculation est rapide en comparaison.
Si vous souhaitez interroger des experts locaux sur votre situation en France, n’hésitez pas à contacter KeyPoint International - nous accompagnons les entreprises étrangères en France dans leur implantation et leur réussite depuis 2003.
Sources
- Code monétaire et financier, article L312-1 - le droit au compte, y compris pour les personnes morales, et la procédure de désignation par la Banque de France
- Code de commerce, article R223-3 - dépôt des fonds dans les huit jours de leur réception
- Code de commerce, article L223-8 - retrait des fonds et délai de six mois, SARL
- Code de commerce, article L225-11 - retrait des fonds et délai de six mois, sociétés par actions
- Code de commerce, article L227-1 - règles des sociétés anonymes applicables à la SAS
- Règlement (UE) n° 260/2012, article 9 - accessibilité des paiements et discrimination par l’IBAN
- Bpifrance Création - la Caisse des Dépôts n’accepte plus les dépôts de capital depuis le 1er juin 2021
À retenir
- Il vous faut deux comptes : un compte de dépôt du capital bloqué avant l’immatriculation, et un compte professionnel ordinaire qui ne peut être ouvert qu’une fois la société existante
- Si la société n’est pas immatriculée dans les six mois du premier dépôt, les apporteurs doivent saisir le juge pour récupérer leur apport
- Une société domiciliée en France à qui l’on refuse un compte peut faire désigner un établissement par la Banque de France, qui doit alors l’ouvrir dans les trois jours ouvrés
Questions fréquentes
Faut-il un compte bancaire français pour immatriculer une société en France ?
Il vous faut un dépositaire pour le capital social et une attestation de dépôt destinée au dossier d’immatriculation. Ce peut être un compte bloqué auprès d’un établissement de crédit ou un notaire. La Caisse des Dépôts n’accepte plus les dépôts de capital depuis le 1er juin 2021.
Pourquoi l’ouverture d’un compte professionnel français est-elle si longue pour un dirigeant étranger ?
Parce que la banque doit identifier un associé qu’elle ne peut pas voir. Il lui faut les statuts de la maison mère, son registre des bénéficiaires effectifs, la preuve de son immatriculation et les pièces d’identité des dirigeants, souvent traduits et parfois apostillés, ainsi qu’une description concrète de l’activité française.
Un notaire peut-il recevoir le capital social à la place d’une banque ?
Oui. Le notaire est l’un des deux dépositaires autorisés et peut délivrer l’attestation de dépôt. Cela coûte plus cher qu’une banque, et la voie mérite d’être envisagée lorsque des banques ont refusé ou que le dossier traîne, car elle débloque une immatriculation autrement immobile.
Que se passe-t-il si la société n’est jamais immatriculée après le dépôt du capital ?
Les fonds restent bloqués. Si la société n’est pas immatriculée dans les six mois du premier dépôt, les apporteurs peuvent demander en justice l’autorisation de retirer leurs apports, en application de l’article L223-8 pour une SARL et de l’article L225-11 pour une société par actions.
Une succursale a-t-elle besoin d’un compte de dépôt du capital en France ?
Non. Une succursale n’est pas une personne morale distincte et n’a pas de capital social : pas de compte bloqué, pas d’attestation de dépôt, pas de délai de six mois. Il lui faut malgré tout un compte de fonctionnement, et la banque doit toujours identifier la maison mère étrangère, ce qui est la partie lente.
Que faire si les banques françaises refusent d’ouvrir un compte ?
Utilisez le droit au compte. L’article L312-1 du Code monétaire et financier vise toute personne morale domiciliée en France dépourvue de compte dans le pays. La banque doit vous remettre une attestation de refus écrite, la Banque de France désigne un établissement, et celui-ci doit ouvrir le compte dans les trois jours ouvrés.
Une société française peut-elle utiliser un IBAN non français ?
Oui. L’article 9 du règlement (UE) 260/2012 interdit à un bénéficiaire d’exiger que le compte de paiement soit situé dans un État membre déterminé, pour les virements et prélèvements en euros au sein de l’Union. Refuser un IBAN non français est illicite, de sorte qu’une société immatriculée peut fonctionner pendant que son compte français est en cours.

L'auteur
David Jian
Associé · Expert-comptable
David Jian est associé chez Keypoint International, expert-comptable et CPA canadien. Il accompagne les groupes internationaux dans leur implantation et leur développement en France, fort de postes de direction chez PwC et Deloitte et d'une expérience de management en Asie, sur le continent américain et en Europe.
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Benjamin Chemoul & David Jian
Associés & experts-comptables