Établissement stable en France : quand une entreprise étrangère devient imposable

Une entreprise étrangère peut facturer des clients français pendant des années sans jamais déposer de déclaration fiscale en France. Parfois c'est correct. Parfois cela veut dire qu'une dette fiscale s'accumule. Ce qui sépare les deux, c'est l'établissement stable : le seuil à partir duquel la France juge votre activité assez substantielle pour l'imposer, que vous ayez immatriculé quelque chose ou non.

Qu'est-ce qu'un établissement stable ?

Deux corps de règles s'appliquent, et il vous faut les deux.

Le droit français impose une entreprise étrangère sur les bénéfices des entreprises exploitées en France (article 209 du CGI). L'administration recherche l'un de ces trois éléments : un établissement, un représentant dépendant, ou des opérations formant un cycle commercial complet.

Une convention fiscale vient le plus souvent s'y superposer. Lorsqu'elle s'applique, elle restreint ce que la France peut imposer. Son article 5 définit l'établissement stable, suit le modèle OCDE et se ramène à trois tests.

L'établissement stable est un statut fiscal, pas une entité juridique. Vous pouvez en avoir un sans avoir rien immatriculé en France, et c'est précisément ce qui piège les entreprises.

1. Une installation fixe d'affaires

Un bureau, une succursale, un atelier, un poste en espace de coworking : chacun compte s'il est à votre disposition et si vous y exercez une partie de votre activité avec une certaine permanence. Le stockage, les études de marché et les tâches de liaison sont écartés comme préparatoires ou auxiliaires, mais seulement tant qu'ils restent secondaires par rapport à l'ensemble de l'activité. Répartir une même opération sur plusieurs sites pour rester sous le seuil ne marche pas.

2. Un agent dépendant

Une personne qui conclut habituellement des contrats en votre nom en France crée un établissement stable, avec ou sans bureau. Selon la rédaction OCDE de 2017, désormais reprise dans de nombreuses conventions françaises, il suffit qu'elle joue le rôle principal dans l'obtention de contrats que le siège signe ensuite sans les modifier. Les agents indépendants, distributeurs ou courtiers qui agissent dans le cadre de leur propre activité, en sont exclus.

3. Un chantier de construction ou de montage

Un chantier de construction, d'assemblage ou de montage devient un établissement stable dès qu'il dépasse la durée prévue par la convention. Douze mois est la durée habituelle. Certaines conventions en retiennent une plus courte : lisez la vôtre plutôt que de supposer.

Un seul salarié peut-il créer un établissement stable ?

Oui. L'effectif n'entre pas en ligne de compte ; la question est ce que fait la personne. Un responsable commercial qui négocie les conditions et conclut les affaires en France est l'exemple type de l'agent dépendant. Quelqu'un qui mène des études de marché, ou transmet des pistes à une équipe commerciale à l'étranger, ne l'est en général pas.

C'est à l'embauche que la plupart des entreprises se font prendre. La France autorise une entreprise étrangère à employer du personnel sans structure française, en s'immatriculant auprès de l'URSSAF comme employeur étranger (voir notre page paie et ressources humaines).

Cette immatriculation règle la protection sociale. Elle ne dit rien de l'impôt sur les sociétés, et elle n'empêche pas votre salarié français de créer un établissement stable.

Le télétravail en crée-t-il un ?

C'est possible, car un bureau à domicile peut être une installation fixe d'affaires. La mise à jour 2025 du modèle de convention fiscale de l'OCDE propose un seuil : en dessous de 50 % du temps de travail depuis un domicile français sur douze mois, ce bureau n'est en principe pas une installation de l'employeur. Au-dessus, la question est de savoir s'il existe une raison commerciale pour que le travail se fasse en France, par exemple servir des clients français, plutôt qu'une préférence personnelle du salarié.

À prendre comme un repère, pas comme une garantie. Ce texte guide la lecture des conventions ; ce n'est pas du droit français, et l'administration n'y est pas tenue. Le cas des dirigeants est différent : un cadre qui prend les décisions de l'entreprise depuis la France peut créer un établissement stable par un siège de direction.

Qu'en est-il du SaaS et des activités numériques ?

Vendre des logiciels ou des services numériques en France depuis l'étranger, sans personnel ni locaux sur place, ne crée pas d'établissement stable en l'état actuel des conventions. Un site web n'est pas une installation d'affaires. Un serveur peut l'être, dans des cas limités, si vous en êtes propriétaire, si vous l'exploitez et s'il fait plus qu'afficher des pages. La taxe française sur les services numériques existe mais ne vise que de très grands groupes.

La TVA suit sa propre logique. Son critère d'établissement stable diffère de celui de l'impôt sur les sociétés, et vendre des services numériques à des consommateurs français déclenche la TVA française, que vous ayez ou non un établissement stable au sens de l'impôt sur les sociétés.

Le risque en un coup d'œil

Que se passe-t-il une fois qu'il existe ?

Les bénéfices rattachables à l'établissement sont imposés en France à 25 %, et un ensemble d'obligations françaises les accompagne :

• Le déclarer. En présence de locaux, cela passe normalement par l'immatriculation d'une succursale au greffe.
• Tenir une comptabilité française pour l'établissement et déposer une liasse fiscale annuelle.
• Gérer la TVA, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la paie par son intermédiaire.
• Vérifier la convention sur la retenue à la source applicable aux bénéfices de succursale. Les sociétés mères établies dans l'Union européenne en sont exonérées ; les autres pas nécessairement.

Et si l'administration le découvre en premier ?

Elle reconstitue les bénéfices. Le délai de reprise est de trois ans. Il passe à dix lorsque l'activité est qualifiée d'occulte, c'est-à-dire qu'aucune déclaration n'a été déposée et que l'entreprise ne s'est jamais fait connaître (article L169 du LPF). Les majorations s'ajoutent à l'impôt : 40 % lorsque les déclarations manquent toujours après mise en demeure, 80 % en cas d'activité occulte (article 1728 du CGI), plus l'intérêt de retard de 0,20 % par mois (article 1727 du CGI).

Puis une seconde facture arrive de l'autre côté. Votre pays d'origine a déjà imposé ces bénéfices. Récupérer cet impôt suppose d'ouvrir une procédure amiable au titre de la convention, ce qui prend couramment des années.

Garder le risque sous contrôle

1. Cartographiez ce qui se passe vraiment en France. Qui négocie, qui signe, où se prennent les décisions. Les intitulés de poste vous apprennent peu.
2. Maintenez le pouvoir d'engagement là où vous l'avez prévu, en pratique et pas seulement sur le papier.
3. Suivez où travaillent les salariés à distance sur douze mois glissants, pour que le seuil de 50 % soit mesuré et non supposé.
4. Lisez votre convention. Les durées de chantier et la rédaction sur les agents varient de l'une à l'autre.
5. Si un établissement stable est probable, déclarez-le. Une succursale immatriculée ou une filiale française est imposée normalement. Un établissement non déclaré est imposé avec des majorations en plus.

Keypoint International examine le risque d'établissement stable des entreprises étrangères dans le cadre de sa mission de conformité fiscale, et met en place la succursale ou la filiale française lorsque la réponse est oui.

Sources

• Article 209 du CGI : territorialité de l'impôt sur les sociétés
• BOFiP, BOI-IS-CHAMP-60-10-10 : établissement, représentant dépendant et cycle commercial complet
• Article L169 du LPF : délais de reprise
• Articles 1727 et 1728 du CGI : intérêt de retard et majorations
• OCDE, mise à jour 2025 du modèle de convention fiscale : bureau à domicile