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  • Nov 16, 2026

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  • Vérifié le Nov 16, 2026

Expert-comptable parlant chinois à Paris : ce dont un groupe chinois a besoin en France (guide 2026 + perspectives 2027)

Trouver quelqu’un qui parle la langue est la partie facile. La règle d’apostille qui a changé en novembre 2023, les seuils de contrôle réservés aux investisseurs hors UE, et les deux règles fiscales et d’audit qui piègent les filiales chinoises.

David Jian

David Jian

Associé · Expert-comptable

Expert-comptable à son bureau dans un cabinet parisien, fenêtre haussmannienne et balcon en fer forgé derrière elle

En bref

Un groupe chinois qui s’implante en France est ralenti par les documents, la banque et, dans les secteurs sensibles, une autorisation ministérielle, bien plus que par la langue. Depuis le 7 novembre 2023, les documents publics chinois relèvent de l’apostille et non plus de la légalisation consulaire, mais une traduction assermentée en français reste nécessaire. Le contrôle des investissements de l’article L151-3 s’applique lorsque l’investisseur est étranger, l’opération visée et la cible sensible ; le franchissement de 25 % des droits de vote, ou de 10 % pour une société cotée, le déclenche pour les investisseurs hors UE et EEE, et toute la chaîne de contrôle compte. Le ministre dispose de trente jours ouvrés, puis éventuellement quarante-cinq, et le silence vaut rejet. L’impôt sur les sociétés est à 25 %, la tranche réduite de 15 % étant fermée aux filiales de maisons mères sociétés. Une société contrôlée nomme un commissaire aux comptes à la moitié des seuils habituels.

Un groupe chinois qui s’implante à Paris commence en général par chercher quelqu’un qui parle la langue. Bon réflexe pour un premier pas. Ce qui coûte des semaines, pourtant, se joue ailleurs : les documents que la maison mère doit produire, la banque qui doit les accepter et, dans certains secteurs, un ministère qui doit autoriser l’opération avant qu’elle ait lieu.

Ce que « parler chinois » doit vouloir dire en pratique

La loi l’impose : tout ce qui part vers les administrations françaises doit être en français. Vous pouvez malgré tout recevoir les copies et les rapports en anglais et en chinois, alors demandez toujours à votre expert-comptable s’il le propose. La même question décide si un cabinet anglophone travaille réellement dans votre langue.

KeyPoint International compte dans son équipe un expert-comptable parlant mandarin, qui travaille directement avec vous, vous transmet ces copies et rapports en anglais et en chinois, et vous explique ce que dit chaque document français et ce à quoi il vous engage.

Quoi qu’un cabinet vous dise, vérifiez-le sur le tableau de l’Ordre des experts-comptables. Seul un expert-comptable inscrit peut détenir une mission comptable en France, et l’annuaire est public, gratuit et consultable en une minute.

Vos documents ont changé en novembre 2023

La Chine a adhéré à la convention Apostille de La Haye le 8 mars 2023, et la convention est entrée en vigueur pour la Chine le 7 novembre 2023. La France en est partie depuis 1965. Des conseils, des deux côtés, travaillent encore selon la règle antérieure.

Jusque-là, un document public chinois destiné à la France passait par la légalisation consulaire, une chaîne qui empruntait un notaire chinois, le bureau des affaires étrangères puis l’ambassade de France, et qui prenait couramment plusieurs semaines. Depuis cette date, le même document n’a besoin que d’une apostille délivrée par l’autorité chinoise compétente.

Le changement est toutefois plus étroit qu’il n’y paraît. L’apostille porte sur les documents publics : un acte sous seing privé doit donc d’abord être notarié pour en devenir un. Elle authentifie en outre la signature et le sceau, et non la langue, de sorte qu’une traduction assermentée en français reste nécessaire, et que le greffe comme votre banque la réclameront.

La banque prendra plus de temps que l’immatriculation

Immatriculer la société est la partie rapide. L’ouverture du compte bancaire français est l’étape où les implantations étrangères s’enlisent, et une maison mère chinoise concentre tous les facteurs qui ralentissent une banque : un groupe hors Union européenne, une chaîne de détention que la banque ne lit pas d’un coup d’œil, et des documents dans une langue et un alphabet que son service conformité ne pratique pas.

Concrètement, cela veut dire engager la discussion bancaire avant la signature des statuts plutôt qu’après, solliciter plusieurs banques en parallèle, et faire préparer et traduire à l’avance le dossier de la maison mère. Le dépôt du capital ne peut pas intervenir tant qu’une banque n’a pas accepté le dossier, et l’immatriculation ne peut pas intervenir tant que le capital n’est pas déposé.

Quand Paris doit autoriser l’opération

La France contrôle les investissements étrangers dans les secteurs sensibles, et les règles sont plus strictes pour les investisseurs hors Union européenne, ce qui inclut la Chine. En application de l’article L151-3 du Code monétaire et financier, un investissement dans une activité sensible énumérée est soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. La direction générale du Trésor énonce trois conditions cumulatives : qui est l’investisseur, quelle est l’opération, et quelle est l’activité de la cible.

Deux de ces critères, surtout, ne visent que les investisseurs hors Union européenne, et ils sont plus bas qu’on ne l’imagine.

Quand un investissement étranger est soumis à autorisation préalable en France, et quels critères ne visent que les investisseurs hors UE et EEE.
OpérationConcerne
Acquisition du contrôle d’une entité de droit français, au sens de l’article L233-3 du Code de commerceTout investisseur étranger, européen ou non
Acquisition de tout ou partie d’une branche d’activité d’une entité de droit françaisTout investisseur étranger, européen ou non
Franchissement du seuil de 25 % des droits de vote d’une entité de droit françaisInvestisseurs hors Union européenne et EEE uniquement
Franchissement du seuil de 10 % des droits de vote d’une société française cotée sur un marché réglementéInvestisseurs hors Union européenne et EEE uniquement

De plus, toutes les personnes de la chaîne de contrôle de l’investisseur comptent comme investisseurs, de l’acquéreur direct jusqu’au contrôlant ultime. Faire passer une acquisition par une holding de Hong Kong ou de Singapour ne la fait pas entrer dans l’Union, et c’est la chaîne que le Trésor regarde.

Lorsque la procédure s’applique, le ministre dispose de trente jours ouvrés pour indiquer que l’investissement n’entre pas dans le champ, qu’il est autorisé, ou qu’un examen complémentaire est nécessaire, lequel ajoute quarante-cinq jours ouvrés. Le silence ne vaut pas accord : à défaut de réponse dans ces délais, la demande est réputée rejetée. Construisez le calendrier avec votre conseil sur cette base, et déposez tôt.

Le taux réduit d’impôt sur les sociétés n’est presque jamais pour vous

L’impôt sur les sociétés est à 25 %. L’article 219 du Code général des impôts prévoit aussi un taux réduit de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice lorsque le chiffre d’affaires reste inférieur à 10 millions d’euros, et c’est sur cette tranche que les filiales à capitaux étrangers achoppent.

Le même article exige toutefois que le capital soit entièrement libéré et détenu, de manière continue et pour 75 % au moins, par des personnes physiques, ou par une société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques. Une filiale française d’une maison mère chinoise échoue à ce test dans presque tous les montages : elle paie donc 25 % dès le premier euro de bénéfice. Retirez le taux réduit du prévisionnel tant que votre conseil n’a pas remonté la chaîne de détention et ne l’a pas confirmé.

Quand un commissaire aux comptes devient obligatoire

Une société française autonome nomme un commissaire aux comptes dès qu’elle dépasse deux des trois seuils qui, depuis le 1er mars 2024, sont de 5 millions d’euros de total de bilan, 10 millions d’euros de chiffre d’affaires et cinquante salariés.

Appartenir à un groupe abaisse en revanche la barre. Une société contrôlée nomme un commissaire aux comptes pour elle-même à la moitié de ces niveaux : 2,5 millions d’euros, 5 millions d’euros ou vingt-cinq salariés. Un groupe chinois qui considère sa filiale française comme un petit bureau commercial est souvent surpris de la voir soumise au commissariat aux comptes des années avant une société française indépendante comparable.

Ce qui reste en français, quelle que soit votre langue de travail

Certaines choses ne sortent pas de l’obligation. Les comptes annuels sont déposés en français et en euros, les documents de paie sont établis en français, et les déclarations fiscales et sociales se font en français sur des portails français. Un bulletin de paie est un document juridique français avant d’être un document RH, et c’est pourquoi ce que coûte un salarié en France mérite d’être lu en parallèle.

Un bon conseil ne prétend pas le contraire. Ce qu’il doit vous remettre à côté de chaque document français, c’est une explication courte, dans votre langue de travail, de ce qu’il dit, de ce à quoi il vous engage et de son échéance, pour que la signature soit éclairée même si le document ne l’est pas.

Ce qu’il faut surveiller en 2027

Rien de ce qui précède n’est appelé à changer en 2027. L’impôt sur les sociétés reste à 25 %, la tranche réduite et sa condition de détention sont inchangées, et les seuils de commissariat aux comptes sont ceux fixés en mars 2024. Le point à surveiller est le contrôle des investissements étrangers, qui s’est resserré régulièrement en Europe plutôt que desserré : traitez donc la liste des secteurs sensibles comme une chose à revérifier au moment d’une opération, et non comme une chose apprise une fois pour toutes.

Par ailleurs, la France et la Chine sont liées par une convention fiscale qui réduit les retenues à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances. Le taux dépend toutefois du type de flux et de l’importance de la participation : faites confirmer par votre conseil le chiffre applicable à votre montage réel avant de modéliser la remontée des fonds, plutôt que de reprendre un taux dans un tableau de synthèse.

Ce qu’il faut en retenir

La question de la langue se règle vite. Le reste décide de votre calendrier : demandez comment le travail est produit, faites apostiller et traduire les documents de la maison mère avant qu’on vous les demande, ouvrez d’abord la discussion bancaire, et vérifiez si votre secteur déclenche la procédure de contrôle avant de vous engager sur des dates. Monter la filiale correctement fait le reste.

Si vous souhaitez interroger des experts locaux sur votre situation en France, n’hésitez pas à contacter KeyPoint International - nous accompagnons les entreprises étrangères en France dans leur implantation et leur réussite depuis 2003.

Sources

À retenir

  • Depuis le 7 novembre 2023, un document public chinois n’a besoin que d’une apostille pour la France, et non plus d’une légalisation consulaire, mais la traduction assermentée reste exigée
  • Les seuils de 25 % et de 10 % des droits de vote ne visent que les investisseurs hors UE et EEE, et toute la chaîne de contrôle compte : une holding de Hong Kong ou de Singapour n’y échappe pas
  • Une filiale française d’une maison mère chinoise paie 25 % d’IS dès le premier euro, la tranche à 15 % exigeant une détention à 75 % par des personnes physiques

Questions fréquentes

Faut-il un expert-comptable parlant chinois pour créer une société en France ?

Aucune règle ne l’impose, et les documents officiels sont en français quel que soit le cabinet retenu. Ce qui compte est de savoir si le travail est produit dans une langue que vous pouvez relire, et non si une personne du cabinet parle mandarin. Demandez qui prépare le dossier, qui le revoit, et dans quelle langue vous recevez ce qu’on vous demande de signer.

Les documents chinois doivent-ils encore être légalisés par le consulat pour la France ?

Non, plus depuis le 7 novembre 2023, date d’entrée en vigueur de la convention Apostille de La Haye pour la Chine. Un document public chinois n’a plus besoin que d’une apostille délivrée par l’autorité chinoise compétente. Un acte sous seing privé doit toujours être notarié au préalable, et une traduction assermentée en français reste exigée.

Un investisseur chinois a-t-il besoin d’une autorisation pour acquérir une société française ?

Seulement si trois conditions sont réunies : l’investisseur est étranger, l’opération figure parmi celles visées par les textes, et la cible exerce une activité sensible. Pour les investisseurs hors UE et EEE, franchir 25 % des droits de vote, ou 10 % pour une société cotée, suffit à déclencher la procédure. Toute la chaîne de contrôle est regardée comme investisseur.

Combien de temps dure le contrôle des investissements étrangers ?

Le ministre chargé de l’économie dispose de trente jours ouvrés pour dire que l’investissement est hors champ, l’autoriser, ou ouvrir un examen complémentaire qui ajoute quarante-cinq jours ouvrés. À défaut de réponse dans ces délais, la demande est réputée rejetée : le silence vaut refus et non accord tacite.

Une filiale française d’une société chinoise bénéficie-t-elle du taux réduit de 15 % ?

Presque jamais. L’article 219 du Code général des impôts exige que le capital soit entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques, ou par une société elle-même détenue à 75 % par des personnes physiques. Une filiale détenue par une maison mère chinoise ne remplit pas cette condition et paie 25 % sur l’ensemble de son bénéfice.

Quand une filiale française détenue par un groupe chinois doit-elle nommer un commissaire aux comptes ?

À la moitié des seuils habituels, parce qu’elle est contrôlée par un groupe : 2,5 millions d’euros de bilan, 5 millions d’euros de chiffre d’affaires ou vingt-cinq salariés, contre 5 millions, 10 millions et cinquante pour une société autonome. Beaucoup de groupes étrangers y arrivent plus tôt qu’ils ne l’imaginent.

David Jian

L'auteur

David Jian

Associé · Expert-comptable

David Jian est associé chez Keypoint International, expert-comptable et CPA canadien. Il accompagne les groupes internationaux dans leur implantation et leur développement en France, fort de postes de direction chez PwC et Deloitte et d'une expérience de management en Asie, sur le continent américain et en Europe.

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Benjamin Chemoul & David Jian

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